Directive Européenne n°2006-68 du 6 septembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
JOUE n°264 du 25 septembre 2006
CELEX : 306L0068
Directive européenne :
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Modification de la directive 77-91 du 13-12-1976 : modification de l'article 1, insertion des articles 10 bis et 10 ter, modification des articles 11, 19, 20, 23, insertion de l'article 23 bis, modification des articles 27, 32 et 41.La présente directive entre en vigueur le 15-10-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-04- 2008.
Mots-clés
SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE ANONYME, CONSTITUTION, GARANTIE, INTERET, CAPITAL SOCIAL, MODIFICATION