Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements
JOCE L 61 du 5 mars 1977
CELEX : 31977L0187
Directive européenne :
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Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Mots-clés
TRAVAIL, ENTREPRISE, DROIT DES TRAVAILLEURS, CONTRAT DE TRAVAIL, OBLIGATION, TRANSFERT, FILIALE, SIEGE SOCIAL, TRAVAILLEUR, EMPLOYE, SALARIE, DROIT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS