Directive Européenne n°98-50 du 29 juin 1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE N0 77187 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISES,D'ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS
JOUE du 17 juillet 1998
CELEX : 398R0050
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE N0 77187 CEE EN PRECISANT LE CHAMP D'APPLICATION ET LES DEFINITIONS RELATIFS A TOUT TRANSFERT D'ENTREPRISE,LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS,L'INFORMATION ET LA CONSULTATION EN CAS DE TRANSFERT.L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DOIT CONDUIRE A UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ENONCEE NOTAMMENT PAR LA "CHARTE SOCIALE" ADOPTEE LE 09-12-1989.LES ART. 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE N0 77187 PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUES EN CAS DE TRANSFERTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES D'INSOLVABILITE OU POUR ENCOURAGER LA SURVIE DE SOCIETES EN DIFFICULTE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 17-07-2001.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 17-07-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, TRAVAIL, ENTREPRISE, TRANSFERT, DROIT DES SALARIES, DROIT DES TRAVAILLEURS, CONDITIONS DE TRAVAIL, INFORMATION, TRANSFERT D'ENTREPRISE, TRANSFERT D'ETABLISSEMENT, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION