Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
JOUE L 82 du 22 mars 2001
CELEX : 32001L0023
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements. La présente directive entre en vigueur le 11-04-2001. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Mots-clés
MONDIALISATION, LICENCIEMENT, USINE, FERMETURE, DELOCALISATION, SOCIETE, FUSION, CESSION, ACQUISITION, PROTECTION, SALARIE, CE, COMITE D'ENTREPRISE, TRANSFERT, DISCRIMINATION