Résumé

Abrogation de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux à compter du 01-07-2004. La présente directive entre en vigueur le 04-08-2003. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 01-07-2004, sauf pour les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, transposables au 1er juillet 2007. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz.

Mots-clés

MARCHE, GAZ, MARCHE UNIQUE, DISTRIBUTION, TRANSPORT, STOCKAGE, CONCURRENCE, ACCES, RESEAU, TARIFICATION, AUTORITE DE REGULATION, TRANSPOSITION COMPLETE