Directive 65/269/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres
JOCE L 88 du 24 mai 1965
CELEX : 31965L0269
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
Les États membres communiquent à la commission, avant le 01-01-1966, les mesures prises en vue d'assurer la mise en œuvre de la présente directive. Abrogation de la présente directive par l'article 12 du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JOCE L 95 du 09-04-1992).
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, TRANSPORT DE MARCHANDISES, REGLEMENTATION, CIRCULATION, ECHANGE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS