Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale

Version INITIALE

NOR : DEFD0762075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/5/DEFD0762075A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels, au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans l'ensemble des formations de la marine nationale ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 2007 portant le numéro 1039898 (version 1),
Arrête :


  • Le I de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2005 susvisé est complété par :
    « - le bureau condition du personnel de la marine. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service des systèmes
d'information de la marine,
le contre-amiral,
G. Poulain