Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation :
    M. Pierre Bargue, conseiller à ladite cour ;
    M. Jean-Louis Gillet, conseiller à ladite cour.