Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 18 avril 2007 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2007 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Les mots :
    « Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :
    M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. »
    sont remplacés par les mots :
    « Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :
    A compter du 1er septembre 2007, M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice. »