Les dispositions de l'avenant de révision n° 56 du 27 septembre 2006 à la convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière du département de l'Allier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 5 (Révision et dénonciation) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité ;
- de l'article 13 (Attestation de cessation d'activité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;
- du sixième tiret (lundi de Pentecôte) du second alinéa de l'article 35 (Jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
Le paragraphe « Révision » de l'article 5 (Révision et dénonciation) susmentionné de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 9 (Liberté syndicale et d'opinion) tel que modifié par l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.
Le paragraphe b (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 21 (Suspension du contrat de travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail.
L'article 31 (Durée du travail) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural.
Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 36 (Hygiène et sécurité) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 252-1 du code rural.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.