Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

NOR : SANH0721006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANH0721006A/jo/texte
JORF n°64 du 16 mars 2007
Texte n° 11
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4111-2 (I et I bis) et L. 4221-12 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment le III de son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment le IV de son article 83 ;
Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article L. 4111-2 (I et I bis), de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisés, la commission d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.


  • Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
    I. - Pour tous les candidats :
    Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande ;
    Un curriculum vitae détaillé ;
    Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
    Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
    Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
    Toutes pièces utiles justifiant des formations, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel en France et à l'étranger (attestations de fonctions, bilan d'activité...) ;
    Le cas échéant, une attestation d'inscription à l'ordre professionnel ou, à défaut, à l'autorité compétente, dans le cadre de fonctions exercées dans un Etat autre que la France.
    II. - En sus des pièces mentionnées au I, le dossier doit comporter :
    a) Pour les candidats de nationalité extracommunautaire titulaires de diplômes communautaires :
    Une attestation de conformité des diplômes aux directives européennes.
    b) Pour les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française :
    Une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
    c) Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française :
    La notification ministérielle de réussite aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ou, à défaut, tout document pouvant justifier de la réussite aux épreuves ;
    Tous documents justifiant de l'exercice de fonctions rémunérées exercées conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l'employeur).
    III. - Pour les candidats soumis à l'obligation d'exercice de fonctions :
    L'original des attestations de fonctions accomplies conformément aux dispositions des articles D. 4111-6, D. 4111-7, D. 4221-5 et D. 4221-6 du code de la santé publique établies par le directeur de l'établissement concerné. Ces attestations doivent indiquer le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en vacations hebdomadaires pour les attachés associés et en demi-journées hebdomadaires pour les autres statuts ;
    Le rapport d'évaluation établi conformément à l'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières.


  • Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.


  • Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la santé et des solidarités.


  • L'absence de l'une des pièces requises entraîne l'irrecevabilité du dossier.


  • L'arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
    MINISTÉRIELLE D'EXERCICE


    Profession :
    Spécialité :
    Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
    Vous êtes lauréat de la procédure dite « loi de 1972 ».
    Vous êtes titulaire d'un diplôme communautaire.


    Etat civil


    M. Mme Mlle
    Nom de famille :
    Nom d'épouse :
    Prénoms :
    Date de naissance : Ville : Pays :
    Nationalité :


    Coordonnées


    Adresse personnelle :
    Ville : Code postal : Pays :
    Téléphone : Portable :
    Mél :


    Diplôme de la profession considérée


    Intitulé du diplôme :
    Date d'obtention : Pays d'obtention :
    Délivré par :


    Diplôme de spécialisation


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 11



    Autres diplômes, titres et certificats


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 11



    Exercice professionnel
    Fonctions exercées à l'étranger


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 11




    Fonctions exercées en France


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 11



    Fonctions exercées dans le cadre
    de la procédure d'autorisation d'exercice
    (après réussite aux épreuves
    ou sur recommandation de la commission)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 11



    Projets professionnels éventuels


    Formulaire à retourner dûment complété à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de l'exercice médical [M1]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
    Date :


    Signature


Fait à Paris, le 26 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 440,9 Ko
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