Article 5
L'absence de l'une des pièces requises entraîne l'irrecevabilité du dossier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANH0721006A/jo/article_5
Texte n°11
L'absence de l'une des pièces requises entraîne l'irrecevabilité du dossier.
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