Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0700007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/MCCF0700007A/jo/texte

Texte n°37


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 31 janvier 2005 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2007.