Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0700010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/MCCF0700010A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2007, les biens culturels prêtés par l'Egypte, musée égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2007 au 15 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pharaon » au musée des beaux-arts de Valenciennes, du 4 octobre 2007 au 20 janvier 2008.