Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1224-1 et suivants et R. 1224-1 et suivants ;
Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 28 décembre 2006 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne du 30 janvier 2007,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Philippe Bas
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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