Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE0600951Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/INTE0600951Z/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2006, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 18378, 1re colonne, article 1er, 3e ligne :
    Au lieu de : « ... d'incendie et de secours de l'établissement... », lire : « ... d'incendie et de secours et l'établissement... ».

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