Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTB0600243Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/INTB0600243Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1391R1/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2006, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17325, article 8, 1re et 2e colonne :
    Rétablir l'intitulé du tableau ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/2006 texte numéro 6


    Page 17327, 1re colonne, article 27, rétablir l'intitulé du tableau ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/2006 texte numéro 6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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