Arrêté du 10 janvier 2007 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

abrogée depuis le 19/12/2021abrogée depuis le 19 décembre 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2021

NOR : AGRP0700109A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article R. 642-10,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/01/2007 au 19/12/2021Version en vigueur du 18 janvier 2007 au 19 décembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 2


    Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sont nommés après consultation des organisations professionnelles suivantes :
    Fédération nationale de l'agriculture biologique et des régions de France (FNAB) ;
    Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) ;
    COOP de France ;
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
    Syndicat national d'agriculture bio-dynamique ;
    Syndicat national des industries de la nutrition animale ;
    Union des industriels de la fertilisation ;
    Union des industries de protection des plantes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/01/2007 au 19/12/2021Version en vigueur du 18 janvier 2007 au 19 décembre 2021

    Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 2


    Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain