Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2007 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
NOR : AGRP0700109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/AGRP0700109A/jo/article_2
Texte n°42