Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/PMEA0620147A/jo/texte

Texte n°49

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 21 juillet 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 685 000 euros en vue de financer le programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin prévu au titre de l'année 2006.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy

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