Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/PMEA0620129A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guadeloupe, préfet du département de la Guadeloupe, en date du 23 octobre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 000 000 euros dont l'objet est le suivant :
    - financement des travaux d'infrastructures, de sûreté-sécurité et d'équipements techniques.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy

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