Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination d'une présidente de formation de jugement

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, Mme Jacqueline Lebrun, épouse Belot, est nommée présidente de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.