Arrêté du 5 mars 2007 portant nomination d'un président de formation de jugement

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, M. André Meffre est renouvelé en qualité de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.