Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, il est créé dix offices de notaire aux résidences de :
Caluire-et-Cuire (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Vernaison ou Irigny (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Sète ou Ballaruc-les-Bains (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Sète ;
Sartrouville (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Montigny-le-Bretonneaux (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;
Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency ;
Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;
Bondoufle (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
Lyon (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Vaulx-en-Velin (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
Castelnaudary (Aude), dans le ressort du tribunal d'instance de Castelnaudary, office créé par arrêté du 17 juin 1993 ;
Banyuls (Pyrénées-Orientales), dans le ressort du tribunal d'instance de Céret, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Colombes, office créé par arrêté du 1er décembre 1994 ;
Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux, office créé par arrêté du 3 janvier 1996.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus et aux offices cités ci-dessus est fixée au lundi 7 mai 2007.
Chaque candidature aux offices notariaux cités ci-dessus sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- curriculum vitae ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- plan de financement et budget prévisionnel ;
- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.