Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0600123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/DEFP0600123A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 237,9 Ko


La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Ce comité comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. »


  • Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 237,9 Ko