Arrêté du 16 janvier 2006 autorisant Shell Energy Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0606564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/INDI0606564A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2006, la société Shell Energy Trading Limited, dont le siège social est situé au Shell Centre, London SE1 7NA, au Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
    - les fournisseurs de gaz naturel.