Décret du 20 janvier 2006 abrogeant le décret du 27 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cassel-Houtkerque traversant le département du Nord

Version INITIALE

NOR : INDI0506393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/20/INDI0506393D/jo/texte

Texte n°19


  • Par décret en date du 20 janvier 2006, le décret du 27 septembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cassel-Houtkerque traversant le département du Nord est abrogé.