Arrêté du 13 juin 2006 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0611287A

Texte n°118

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2004 portant extension de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre susvisé ;
Vu l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord-cadre susvisé ;
Vu l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 février 2006 et 25 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
    - l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord-cadre susvisé ;
    - l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans pour l'application de l'accord-cadre susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2006.


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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