Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0623716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/SANH0623716A/jo/texte
JORF n°241 du 17 octobre 2006
Texte n° 20
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :


  • Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE l'EPRD
    Présentation synthétique (1/2)


    Etablissement : Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel principal




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
    (Information non soumise au vote du CA)




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Tableau de financement prévisionnel




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    Présentation synthétique (1/2)


    Etablissement : Exercice :
    Lettres budgétaires : B, E et J.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20





    Etablissement : Exercice :
    Lettres budgétaires : L, M, N et P.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Etablissement : Exercice :
    Lettre budgétaire : C.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Etablissement : Exercice :
    Lettre budgétaire : A.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
    Présentation détaillée


    Etablissement : Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.


    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
    Présentation détaillée


    Etablissement : Exercice :


    Tableau de financement prévisionnel (TFP)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.


    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
    Présentation détaillée


    Etablissement : Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettre budgétaire A)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.


    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
    Présentation détaillée


    Etablissement : Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettres budgétaires B, E, J)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.


    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
    Présentation détaillée


    Etablissement : Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettre budgétaire C)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.


    DÉCISION MODIFICATIVE N° ... DE L'EPRD
    Présentation détaillée


    Etablissement : Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA lettres budgétaires L, M, N, P)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 20




    (*) Eventuellement arrêté par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
    (**) Sauf en cas de crédits limitatifs et selon les règles spécifiques propres aux établissements concernés.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. Toupillier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié



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