Article 1
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0623716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/SANH0623716A/jo/article_1
Texte n°20