Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire (n° 8523)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600197A

Texte n°106

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 novembre 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Arrête :


  • Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44 en date du 3 décembre 2005, disponible à Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.

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