Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire (n° 8523)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600197A

Texte n°106

Article 1


Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 24 juin 2005 concernant des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.