Arrêté du 17 janvier 2006 portant extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire (n° 8523)

Version INITIALE

NOR : AGRF0600197A

Texte n°106

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.