Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0560100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/JUSG0560100A/jo/texte

Texte n°19


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'administration centrale du ministère de la justice à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er juillet 2006 :
    Commission administrative paritaire n° 1 : administrateurs civils ;
    Commission administrative paritaire n° 2 : attachés d'administration centrale ;
    Commission administrative paritaire n° 3 : secrétaires administratifs ;
    Commission administrative paritaire n° 4 : adjoints administratifs ;
    Commission administrative paritaire n° 7 : maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobiles ;
    Commission administrative paritaire n° 8 : assistants de service social ;
    Commission administrative paritaire n° 9 : conseillers techniques de service social.