Arrêté du 8 novembre 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0560101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/JUSG0560101A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est prorogé jusqu'à la date du 1er juillet 2006.