Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) n° 208/2005 de la Commission du 4 février 2005 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 2005/10/CE de la Commission du 4 février 2005 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
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