Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 24, rue de l'Université, et 19, rue de Verneuil, à Paris (7e).
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00534 à la rubrique « justice (services centraux) ».