La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2005, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation ou de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées prévues au 4° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixée à 5 %.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.