Arrêté du 5 décembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUV0501937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUV0501937A/jo/texte

Texte n°39

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,1 Ko


Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.


  • Délégation est donnée à M. Laurent Barbaroux, inspecteur général de l'équipement, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.


  • Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2005.


C. Martinand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 218,1 Ko