Arrêté du 5 décembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUV0501937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUV0501937A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.