Délégation est donnée à M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.