Arrêté du 7 avril 2006 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision

Version INITIALE

NOR : MCCT0600311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/7/MCCT0600311A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1 et D. 98-6 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'article 65 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 2006.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

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