Décision du 4 avril 2006 portant déclassement d'immeubles bâtis et non bâtis du domaine public de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRS0600740S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/4/AGRS0600740S/jo/texte

Texte n°28


  • Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée CM 80, sise 5, rue Fernand-Holweck, à Dijon (Côte-d'Or), d'une superficie de 10 089 mètres carrés identifiée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00912.
    Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service des domaines.