Décret du 15 février 2006 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :


    Cour d'appel de Colmar
    Juridiction de proximité de Mulhouse


    Juge de proximité : M. Dominique Grimal, juge de proximité à Thann.


    Cour d'appel de Versailles
    Juridiction de proximité de Versailles


    Juge de proximité : Mme Valérie Boccara, juge de proximité à Montereau.