Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : MENA0501038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/MENA0501038A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Commission n° 4. - Ingénieurs d'études ;
    Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche ».


  • Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 4, 6 et 7 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 27/05/2005 texte numéro 6



  • Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels, de la modernisation
et de l'administration :
La chef de service,
C. Pelissier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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