Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté modifié du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRA0502087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/AGRA0502087A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Arrêtent :


  • Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
    Les mots : « de l'enseignement agricole » et les mots : « des établissements d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement agricole publics ».
    Les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale ».


  • Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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