Arrêté du 18 août 2005 modifiant les articles A.2 et A.7 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)

Version INITIALE

NOR : DEFG0501164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/DEFG0501164A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article A.2 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« Art. A.2. - Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale. »