La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la gendarmerie nationale :
Le major général
de la gendarmerie nationale,
D. Norois
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe du cabinet,
L. Bedier