Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0500578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/MCCF0500578A/jo/texte

Texte n°51


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2006 au 5 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La peinture américaine et la France : un échange », au musée du Louvre, La Chapelle, du 14 juin 2006 au 18 septembre 2006.