Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0501232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/19/EQUA0501232A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 juin 2005,
Arrête :


  • Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « - jusqu'au 30 juin 2010 :
    Fort-de-France-La Havane (Cuba) ;
    Pointe-à-Pitre-La Havane (Cuba). »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la régulation économique :
L'ingénieur principal des études
et de l'exploitation de l'aviation civile,
D. Serrano